Aspects juridiques
Lit mineur et lit majeur, définition et législation
Lit mineur et lit majeur – Définition
Dans toute sa traversée du département, la Dordogne est une rivière domaniale. De la limite Est du département à Bergerac, elle a été rayée de la nomenclature des voies navigables et sa gestion est assurée par la DDE pour le compte du Ministère de l’Environnement. De Bergerac à Saint-Pierre d’Eyraud, elle est classée en voie navigable et sa gestion est assurée par VNF, la DDE étant mise à sa disposition.
Délimitation du domaine public – régime des servitudes associées
L’ancienne servitude de halage de 7,8 m a disparu sur les rivières du domaine public, auparavant navigables, ainsi que sur celles encore classées dans la nomenclature. Seule demeure la servitude de marchepied, sur chaque berge, limitée à 3,25 m. Cette largeur se mesure à partir de la limite du domaine public fluvial. Les propriétaires ne peuvent sur cet espace ni planter d’arbres, ni se clore par haies.
Cette servitude qui est destinée à l’accès à la rive, son entretien et sa surveillance, n’est utilisée que par les agents des services de la police des eaux et de la pêche.Elle n’est pas ouverte au public. les pêcheurs bénéficient pour leur part d’une servitude de 1,50 m de large sur chaque rive pour la pratique de leur loisir.
